Reprise de logement

jeudi 20 décembre 2018

Reprise de logement

Nous vous rappelons que les propriétaires qui souhaite reprendre un logement doivent transmettre un avis au locataire dans les délais prévus par la loi. La transmission peut se faire en main propre, par huissier, par courrier recommandé, par courriel certifié ou par tout autre moyen permettant d’obtenir une preuve de réception.

Les avis doivent être transmis 6 mois avant la fin du bail, si le bail est de plus de 6 mois; 1 mois avant la fin du bail, si le bail est de 6 mois ou moins; 6 mois avant la date prévue de reprise de logement, si le bail est à durée indéterminée.

La majorité des baux annuels étant valide du 1er juillet au 30 juin, nous vous rappellerons que la date limite de transmission des avis est le 31 décembre.

 

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